Référencearticle 1 du décret n°2019-1016 du 3 octobre 2019 (version du 5 octobre 2019)Légifrance →
1. Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur sont apportées les modifications suivantes :
2. 1° La référence à l'article R. 224-7 du code de l'aviation civile est remplacée par une référence à l'article L. 6327-1 du code des transports ;
3. 2° Les mots : "autorité de supervision indépendante" et : "autorité de supervision indépendante mentionnée à l'article R. 224-8" sont remplacés par les mots : "Autorité de régulation des transports".
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Arrêté du 16 janvier 2012
6. Art. 5
7. - Code de l'aviation civile
8. Art. R224-3-2, Art. R224-3-3, Art. R224-3-5
9. - Décret n°2016-825 du 23 juin 2016
10. Art. 10, Art. 11
11. - Arrêté du 16 janvier 2012
12. - Code de l'aviation civile
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. - Code de l'aviation civile
15. Art. R224-5, Art. R224-3-5
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