1. La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1022 du 4 octobre 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 octobre 2019.
TexteDécret n°2019-1022 du 4 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039185804
Texte parentLEGITEXT000039185793
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