Publics concernés : étudiants inscrits dans une des spécialités du troisième cycle des études pharmaceutiques, universités, agences régionales de santé, centres hospitaliers universitaires. Objet : organisation du troisième cycle long des études pharmaceutiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives au changement de modalités de gestion administrative de l'internat de pharmacie qui font l'objet d'un régime transitoire et voient leur application dans le temps différée : passage de l'affectation des internes de circonscriptions territoriales dénommées « inter-régions » à une gestion régionale, fixation du nombre de postes proposés à l'internat de pharmacie, institution d'une commission régionale chargée d'évaluer les besoins de formation, affectation en stage d'internat y compris en raison de l'interruption par un interne de sa formation pour un motif autre que la mise en disponibilité et procédure nationale de choix de la spécialité organisée par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Ces mesures entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2020-2021. Le décret s'applique aux étudiants ayant réussi notamment le concours national d'internat en pharmacie au titre de l'année universitaire 2019-2020 et aux assistants des hôpitaux des armées après réussite au concours 2019 de l'assistanat des hôpitaux des armées. Ces dispositions s'appliquent aux étudiants qui s'inscrivent au diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière, celui-ci remplace le diplôme d'études spécialisées de pharmacie à compter de la rentrée universitaire 2019-2020. Notice : le décret modifie les dispositions du code de l'éducation relatives au troisième cycle long des études pharmaceutiques sur le modèle de la réforme du troisième cycle des études de médecine. Il introduit une progressivité dans l'acquisition des connaissances et des compétences professionnelles et réorganise les nouveaux diplômes d'études spécialisées de pharmacie en créant trois phases successives auxquelles correspondent des stages de trois niveaux. Chaque étudiant signe un contrat de formation selon son projet professionnel qui définit les objectifs pédagogiques poursuivis. La gouvernance s'organise au niveau régional et avec le concours d'un coordonnateur local de la spécialité pour permettre un suivi de proximité de l'étudiant. Références : le décret, ainsi que le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées, de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 2019,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000039185800
A abrogé :
- Code de l'éducation : art. D633-20, art. D633-21, art. D633-22, art. D633-32, art. D633-33, art. D633-34
Divisions : Sous-section 2 : Diplômes d'études spécialisées complémentaires ; Sous-section 4 : Dispositions diverses
A créé :
A modifié :
- Code de l'éducation : art. D633-1, art. D633-2, art. D633-3, art. D633-4, art. D633-5, art. D633-6, art. D633-7, art. D633-8, art. D633-9, art. D633-10, art. D633-11, art. D633-12, art. D633-13, art. D633-14, art. D633-15, art. D633-16, art. D633-20, art. D633-21, art. D633-22, art. D633-30, art. D633-31
Divisions : Paragraphe 1 : Accès ; Paragraphe 2 : Formation ; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux pharmaciens des armées ; Sous-section 3 : Accès aux formations du troisième cycle spécialisé pour les ressortissants français ou des autres Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre ; Sous-section 4 : Accès aux formations du troisième cycle spécialisé pour les pharmaciens autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre ; Sous-section 5 : Dispositions diverses
Article 2 LEGIARTI000039185802
1. I. - Les dispositions des articles D. 633-4, D. 633-5, D. 633-8, D. 633-14, D. 633-15, le IV de l'article D. 633-16, le V de l'article D. 633-30 sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2020-2021.
2. II. - Les dispositions du présent décret s'appliquent :
3. 1° Aux étudiants ayant réussi le concours national d'internat en pharmacie à compter de la session au titre de l'année universitaire 2019-2020 ;
4. 2° Aux étudiants inscrits pour la première fois en troisième cycle des études de pharmacie dans la spécialité de pharmacie hospitalière à compter de la rentrée universitaire 2019-2020 ;
5. 3° Aux assistants des hôpitaux des armées ayant réussi le concours de l'assistanat des hôpitaux des armées à compter de la session au titre de 2019 ;
6. 4° Aux lauréats des concours d'internat de pharmacie à titre européen et à titre étranger affectés dans la spécialité de pharmacie hospitalière à compter de la rentrée universitaire 2019-2020.
7. III. - Pour les étudiants inscrits dans les diplômes d'études spécialisées de pharmacie et d'innovation pharmaceutique et recherche, les dispositions du code de l'éducation dans sa rédaction antérieure au présent décret s'appliquent, ainsi que les dispositions du décret n° 2012-257 du 22 février 2012 relatif à la commission d'inter région du troisième cycle des études spécialisées pharmaceutique et de biologie médicale.
8. Pour la formation commune à la médecine et à la pharmacie, les étudiants de 3e cycle inscrits dans la spécialité de biologie médicale bénéficient des dispositions relatives à la réorientation prévues aux articles R. 632-78 et R. 632-79 du code de l'éducation, sous réserve, pour les assistants des hôpitaux des armées, des dispositions de l'article R. 632-53.
Article 3 LEGIARTI000039185804
1. La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal La ministre des armées, Florence Parly La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique (V)
Code de l'action sociale et des familles (V)
Cité par 8 textes
Code de l'éducation - art. D685-2