Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 229-11 tel qu'il résulte de l'article 2 est ainsi modifié :
2. 1° Au I, les mots : « délivrés aux exploitants d'installations autorisées à émettre ces gaz ou aux exploitants d'aéronef » sont supprimés, les mots : « registre national » sont remplacés par les mots : « registre européen », la référence à l'article L. 229-16 est remplacée par la référence à l'article L. 229-12 et les mots : « de l'article L. 229-18 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 229-8 et L. 229-10 et des dispositions des actes délégués pris en application de l'article 19 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003. » ;
3. 2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « II.-Les quotas d'émission peuvent être acquis, détenus et cédés par toute personne physique ou morale, sous réserve des dispositions des articles L. 229-8 et L. 229-10 et des dispositions des actes délégués pris en application de l'article 19 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003. » ;
5. 3° Au III, les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. L229-11