Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 · Article
Article 20
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le livre II du code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000039196937
Texte parentLEGITEXT000039196892
Référencearticle 20 de l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après l'article L. 229-17 une sous-section 3 intitulée « Dispositions particulières applicables aux aéronefs », comprenant l'article L. 229-18 tel qu'il résulte de l'article 2.
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'environnement : art. L229-18 Divisions : Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux aéronefs
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