Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 229-18 tel qu'il résulte de l'article 2 est ainsi modifié :
2. 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « I.-Des quotas d'émission de gaz à effet de serre sont délivrés gratuitement, sur demande, par l'autorité administrative aux exploitants d'aéronef. Ces quotas sont affectés au titre d'une période déterminée et délivrés annuellement.
4. « Au sens du présent article, on entend par « période » la période de temps au titre de laquelle des quotas sont affectés à des exploitants d'aéronef. Les périodes sont définies par décret. » ;
5. 2° Le deuxième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Le nombre de quotas affectés à titre gratuit à chaque exploitant d'aéronef est calculé par l'autorité administrative en suivant les modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. » ;
7. 3° Le troisième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Ces quotas sont délivrés annuellement. » ;
9. 4° Le premier alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « III.-Pour chaque période à partir de 2013, les exploitants d'aéronef peuvent solliciter, avant le 30 juin de la troisième année de la période, l'affectation de quotas à titre gratuit en provenance de la réserve spéciale mentionnée à l'article 3 septies de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 : » ;
11. 5° Au début du quatrième alinéa du III, les mots : « Pourvu que » sont remplacés par les mots : « Aucun quota de la réserve spéciale ne peut être affecté si », et les mots : « ne s'inscrivent pas » sont remplacés par les mots : « s'inscrivent » ;
12. 6° Au début du cinquième alinéa du III, les mots : « A cet effet » sont remplacés par les mots : « Afin de bénéficier de cette affectation » ;
13. 7° Le sixième alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
14. « Le nombre de quotas de la réserve spéciale affectés à titre gratuit à chaque exploitant d'aéronef est calculé par l'autorité administrative en suivant des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. » ;
15. 8° Le huitième alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
16. « Les quotas affectés à titre gratuit à un exploitant d'aéronef au titre de la réserve spéciale sont délivrés annuellement. » ;
17. 9° Le IV et le V sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. L229-18