Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 · Article

Article 24

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019

RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le livre II du code de l'environnement

IdentifiantLEGIARTI000039196945

Texte parentLEGITEXT000039196892

Référencearticle 24 de l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 229-21, les mots : « à l'article L. 229-16 à l'issue de chaque période mentionnée à l'article L. 229-13 dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 229-24-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 229-12 à l'issue de la période constituée des années civiles 2013 à 2020 et à l'issue de chaque période mentionnée au I de l'article L. 229-15 dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 229-24-2 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'environnement : art. L229-21

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