Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 · Article
Article 27
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000039196951
Texte parentLEGITEXT000039196892
Référencearticle 27 de l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° du II de l'article L. 181-3 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1° Le respect des dispositions des articles L. 229-5 à L. 229-17, relatives aux émissions de gaz à effet de serre ; ».