Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 · Article
Article 29
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000039196955
Texte parentLEGITEXT000039196892
Référencearticle 29 de l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article L. 593-33 du code de l'environnement, les mots : « à l'exception des décisions d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre prises en application des articles L. 229-7 à L. 229-9. » sont remplacés par les mots : « à l'exception des décisions d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre à titre gratuit prises en application de l'article L. 229-15. »