1. I.-Le III de l'article L. 229-12 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entre en vigueur le 1er janvier 2021.
2. II.-A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code de l'environnement
4. Art. L229-20
Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 11 octobre 2019.
TexteOrdonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000039196961
Texte parentLEGITEXT000039196892
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