Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 229-6 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les installations qui entrent dans le champ d'application de la présente section sont soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre résultant des activités dont la liste est fixée par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 229-5. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « ces décrets » sont remplacés par les mots : « ce décret » ;
5. 3° La phrase constituant le troisième alinéa est complétée par les mots : «, à l'exception des équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3, en ce qui concerne leurs émissions et, le cas échéant, leurs niveaux d'activité. » ;
6. 4° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
7. a) Les mots : « équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 593-3 » sont remplacés par les mots : « équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 » ;
8. b) Il est complété par les mots : «, en ce qui concerne leurs émissions et, le cas échéant, leurs niveaux d'activité. » ;
9. 5° Au dernier alinéa, les mots : « déclarations d'émissions mentionnées au III de l'article L. 229-14 » sont remplacés par les mots : « déclarations d'émissions mentionnées au III de l'article L. 229-7 et des déclarations de niveaux d'activité mentionnées au premier alinéa de l'article L. 229-16 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. L229-6