Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après le paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 2 issu du présent décret, un paragraphe 6 ainsi rédigé :
2. « Paragraphe 6 « Initiative d'annulation de quotas
3. « Art. R. 229-23.-Pour l'application du III de l'article L. 229-11-3, les quantités d'émissions prises en compte sont celles qui ont été déclarées, vérifiées et validées en application de l'article R. 229-20 ou, le cas échéant, les quantités d'émissions résultant du calcul d'office mentionné à ce même article. « Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe le nombre de quotas retirés des enchères et annulés au titre du III de l'article L. 229-11-3. « Le ministre chargé de l'environnement notifie à la Commission européenne la décision d'annulation mentionnée au III de l'article L. 229-11-3. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'environnement : art. R229-23
Divisions : Paragraphe 6 : Initiative d'annulation de quotas