Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1035 du 9 octobre 2019
RattachementChapitre Ier : Modifications apportées au livre II du code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000039197063
Texte parentLEGITEXT000039196965
Référencearticle 11 du décret n°2019-1035 du 9 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 2 devient le paragraphe 7. Ce paragraphe comprend l'article R. 229-27 qui est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 229-27.-Préalablement à tout recours contentieux à l'encontre d'une décision d'affectation ou de délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre prise au bénéfice d'un exploitant ou d'une décision de restitution de quotas indûment délivrés en application de l'article L. 229-8, l'intéressé saisit le ministre chargé de l'environnement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'environnement : art. R229-27 Divisions : Paragraphe 7 : Recours administratif préalable en cas de contestation d'une décision d'affectation ou de délivrance des quotas
Aller plus loin
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