Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1035 du 9 octobre 2019
RattachementChapitre Ier : Modifications apportées au livre II du code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000039196988
Texte parentLEGITEXT000039196965
Référencearticle 13 du décret n°2019-1035 du 9 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe 7 de la sous-section 1 de la section 2 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code de l'environnement : art. R229-33-1 Divisions : Paragraphe 7 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre
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