Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 229-37-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 229-37-1.-Pour l'application des dispositions relatives aux émissions de gaz à effet de serre résultant des activités aériennes mentionnées à l'article L. 229-8, à l'article L. 229-9, à l'article L. 229-18, au II de l'article L. 229-11-3 et à l'article L. 229-10 et des dispositions de la présente sous-section, l'autorité compétente est le ministre chargé des transports. « Au sens de la présente sous-section, on entend par : « 1° “ Période ” : la période de temps définie au I de l'article L. 229-18 ; « 2° “ Transporteur aérien commercial ” : un exploitant qui fournit au public, contre rémunération, des services réguliers ou non réguliers de transport aérien pour l'acheminement de passagers, de fret ou de courrier. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R229-37-1