Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1035 du 9 octobre 2019
RattachementChapitre Ier : Modifications apportées au livre II du code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000039196984
Texte parentLEGITEXT000039196965
Référencearticle 2 du décret n°2019-1035 du 9 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé de la sous-section 1 de la section 2, après les mots : « installations classées pour la protection de l'environnement », sont insérés les mots : « mentionnées à l'article L. 511-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'environnement Divisions : Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 511-1 et aux équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3
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