Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1035 du 9 octobre 2019
RattachementChapitre Ier : Modifications apportées au livre II du code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000039197017
Texte parentLEGITEXT000039196965
Référencearticle 25 du décret n°2019-1035 du 9 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'intitulé duparagraphe 5 de la sous-section 3 de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour l'aviation ».
2. II.-A l'article R. 229-37-11, les mots : « au premier alinéa de l'article R. 229-33-1 » sont remplacés par les mots « à l'article R. 229-22 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'environnement : art. R229-37-11 Divisions : Paragraphe 5 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour l'aviation
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