Texte publié au Journal officiel
1. I.-A partir du 1er janvier 2021, les articles R. 229-38, R. 229-40 à R. 229-44 sont abrogés. II.-L'article R. 229-39 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 229-39.-Si, lors de l'une des périodes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 229-21, il est fait application du deuxième alinéa de l'article L. 229-21, un arrêté du ministre chargé de l'environnement publié au plus tard le 31 décembre de la dernière année de la période considérée fixe la limite dans laquelle et les modalités selon lesquelles les unités de réduction des émissions et les unités de réduction d'émissions certifiées mentionnées à l'article L. 229-22 qui n'auront pas été utilisées par leurs détenteurs ou qui n'auront pas été annulées à la demande de ceux-ci avant la fin de la période sont reportées sur la période suivante. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R229-39
A abrogé :