Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1035 du 9 octobre 2019
RattachementChapitre II : Modifications apportées au livre V du code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000039196992
Texte parentLEGITEXT000039196965
Référencearticle 28 du décret n°2019-1035 du 9 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 512-45, les mots : « visées à l'article L. 229-5 » sont remplacés par les mots : « soumises à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 ».