Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1035 du 9 octobre 2019
RattachementChapitre II : Modifications apportées au livre V du code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000039197023
Texte parentLEGITEXT000039196965
Référencearticle 29 du décret n°2019-1035 du 9 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 512-46-4, les dispositions du 10° sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « 10° Lorsque les installations sont soumises à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 :
3. « a) Une description des matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d'émettre des gaz à effet de serre ;
4. « b) Une description des différentes sources d'émissions de gaz à effet de serre de l'installation ;
5. « c) Une description des mesures de surveillance prises en application de l'article L. 229-6. Ces mesures peuvent être actualisées par l'exploitant dans les conditions prévues par ce même article sans avoir à modifier son enregistrement ; ».