Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 593-86est ainsi modifié :
2. 1° Au I, après les mots : « soit à enregistrement ou déclaration au titre du régime des installations classées pour la protection de l'environnement institué par le titre Ier du présent livre, », sont insérés les mots : « soit aux dispositions de l'article L. 229-6, de l'article L. 229-13 ou de l'article L. 229-14, » ;
3. 2° Au troisième alinéa du III, après les mots : « est substitué au préfet », sont insérés les mots : «, à l'inspection des installations classées », et les mots : « à l'exception des décisions d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre prises en application des articles L. 229-7 à L. 229-9 » sont remplacés par les mots : « à l'exception des décisions d'affectation de quotas d'émission de gaz à effet de serre à titre gratuit prises en application de l'article L. 229-15 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R593-86