Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1035 du 9 octobre 2019
RattachementChapitre III : Modifications apportées au livre Ier du code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000039197035
Texte parentLEGITEXT000039196965
Référencearticle 37 du décret n°2019-1035 du 9 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article R. 181-54 du code de l'environnement, les mots : « Lorsque les installations relèvent des dispositions de l'article L. 229-5 et qu'elles ne sont pas exclues du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre » sont remplacés par les mots : « Lorsque les installations sont soumises à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 et ne bénéficient pas de l'exclusion mentionnée à l'article L. 229-14 ».