Texte publié au Journal officiel
1. Le II du titre Ier de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié : 1° La neuvième ligne est remplacée par la ligne suivante : «
2. Etablissement de la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et détermination de la quantité de quotas pour chaque exploitant.
3. Article R. 229-8
4. » ; 2° Après la neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «
5. Détermination de la quantité de quotas gratuits affectés à un nouvel entrant
6. Article R. 229-9
7. » ; 3° Les lignes 11 à 13 sont supprimées ; 4° Les lignes 10 et 14 à 17 sont supprimées ; 5° Après la ligne 17, sont insérées trois lignes ainsi rédigées : «
8. Demande de restitution de quotas indûment perçus
9. Articles L. 229-8 et R. 229-8
10. Suspension de l'allocation de quotas
11. Articles L. 229-9 et R. 229-8
12. Annulation de quotas
13. Article R. 229-23
14. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 : art. Annexe