Décret n°2019-1035 du 9 octobre 2019 · Article

Article 41

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2019-1035 du 9 octobre 2019
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000039197041
Texte parentLEGITEXT000039196965
Référencearticle 41 du décret n°2019-1035 du 9 octobre 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 67-1 du décret du 2 novembre 2007 susvisé est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 : art. 67-1

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