1. Le 4° de l'article 38 entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Décret n°2019-1035 du 9 octobre 2019 · Article
Article 43
Article en vigueur depuis le 11 octobre 2019.
TexteDécret n°2019-1035 du 9 octobre 2019
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000039197045
Texte parentLEGITEXT000039196965
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