Décret n°2019-1035 du 9 octobre 2019 · Article

Article 44

Article en vigueur depuis le 11 octobre 2019.

TexteDécret n°2019-1035 du 9 octobre 2019
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000039197047
Texte parentLEGITEXT000039196965
Référencearticle 44 du décret n°2019-1035 du 9 octobre 2019 (version du 11 octobre 2019)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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