Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1038 du 9 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039203995
Texte parentLEGITEXT000039203888
Référencearticle 12 du décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 27 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Les lieutenants pénitentiaires recrutés par un concours ouvert pour une affectation locale demeurent affectés dans le ressort fixé par l'arrêté d'ouverture de ce concours pendant une durée minimale de six ans à compter de leur nomination en qualité de stagiaire.
3. « Toutefois, ces dispositions ne sont pas opposables aux lieutenants pénitentiaires mentionnés à l'alinéa précédent faisant l'objet d'une mesure de mutation prononcée dans l'intérêt du service. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 : art. 27
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