Décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Publics concernés : membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et du corps des chefs des services pénitentiaires. Objet : modification de la structuration de la filière de surveillance de l'administration pénitentiaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication, à l'exception des dispositions de la section 2 du chapitre Ier qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020 , des dispositions des sections 2 des chapitres II, III et V qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et des dispositions de la section 3 du chapitre III qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022 . Notice : le décret modifie les conditions de recrutement et de reprise d'ancienneté au sein du corps d'encadrement et d'application ainsi que les missions et la structuration du corps de commandement. Il crée un troisième corps au sein de la filière de surveillance de l'administration pénitentiaire dénommé « chefs des services pénitentiaires ». Le texte prévoit, à titre transitoire, un avancement facilité au grade de premier surveillant ainsi qu'un plan de promotion interne facilitant l'accès aux corps de commandement et de chefs des services pénitentiaires. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;

Vu le code du service national ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-1009 du 10 mai 2017 modifié modifiant les statuts particuliers de divers corps de l'administration pénitentiaire ;

Vu les avis du comité technique ministériel du ministère de la justice des 30 octobre et 28 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,