Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1038 du 9 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039203933
Texte parentLEGITEXT000039203888
Référencearticle 13 du décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 30 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « du V » sont remplacés par les mots : « des 2° et 3° » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 : art. 30
Aller plus loin
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