Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1038 du 9 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039204009
Texte parentLEGITEXT000039203888
Référencearticle 25 du décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 37 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 37.-Le nombre de commandants relevant de l'échelon fonctionnel ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs du grade de commandant fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 : art. 37
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.