Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1038 du 9 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039204005
Texte parentLEGITEXT000039203888
Référencearticle 19 du décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 35 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1° Par la voie d'une sélection opérée par examen des capacités professionnelles, les officiers qui détiennent au moins le grade de capitaine et qui comptent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé, douze ans de services effectifs dans l'administration pénitentiaire dont six dans le corps de commandement ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 : art. 35
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