Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « enregistré et classé au moins au niveau V dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R. 335-12 à R. 335-22 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « classé au moins au niveau 3 », le mot : « dix-neuf » est remplacé par le mot : « dix-huit » et le mot : « quarante-deux » est remplacé par le mot : « quarante-cinq » ;
3. 2° Au troisième alinéa, après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon », sont insérés les mots : « ainsi que dans des ressorts territoriaux dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 : art. 4