Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1038 du 9 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039203985
Texte parentLEGITEXT000039203888
Référencearticle 34 du décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 39, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 39-1.-L'accès aux corps régis par le présent décret est subordonné à la détention de la nationalité française. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 : art. 39-1
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