Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1038 du 9 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039203989
Texte parentLEGITEXT000039203888
Référencearticle 6 du décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définit la proportion des promotions réservées, au titre du 1°, aux personnels qui comptent, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est arrêté, au moins six ans de services effectifs dans un ou plusieurs établissements ouvrant droit au bénéfice de la prime de fidélisation prévue par le décret n° 2018-1319 du 28 décembre 2018 portant création d'une prime de fidélisation attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 : art. 13
Aller plus loin
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