1. Au 2° de l'article 38-4, les mots : « qui comptent douze ans de services effectifs au sein d'un ou de plusieurs corps régis par le présent décret, dont quatre ans dans un grade d'avancement du corps de commandement » sont remplacés par les mots : « détenant le grade de commandant pénitentiaire ou justifiant d'au moins treize ans de services dans le corps de commandement ».
Décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019 · Article
Article 28
Article abrogé, en vigueur du 12 octobre 2019 au 1er janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2019-1038 du 9 octobre 2019
Rattachement
Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
- Chapitre III : Dispositions relatives au corps des chefs des services pénitentiaires
- Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000039204014
Texte parentLEGITEXT000039203888
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