Décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019 · Article

Article 29

Article abrogé, en vigueur du 12 octobre 2019 au 1er janvier 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2019-1038 du 9 octobre 2019
Rattachement
Section 3 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2022
  1. Chapitre III : Dispositions relatives au corps des chefs des services pénitentiaires
  2. Section 3 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000039203947
Texte parentLEGITEXT000039203888
Référencearticle 29 du décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019 (version du 12 octobre 2019)Légifrance →

1. L'article 38-2 est ainsi modifié :

2. 1° Au 2°, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « dix » ;

3. 2° Au 3°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».

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