Décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019 · Article

Article 32

Article abrogé, en vigueur du 12 octobre 2019 au 1er janvier 2025.

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TexteDécret n°2019-1038 du 9 octobre 2019
Rattachement
Section 3 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2022
  1. Chapitre III : Dispositions relatives au corps des chefs des services pénitentiaires
  2. Section 3 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000039204016
Texte parentLEGITEXT000039203888
Référencearticle 32 du décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019 (version du 12 octobre 2019)Légifrance →

1. Au premier alinéa de l'article 38-29, les mots : « 5e échelon » sont remplacé par les mots : « 6e échelon ».

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