Décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019 · Article

Article 35

Article abrogé, en vigueur du 12 octobre 2019 au 1er janvier 2025.

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TexteDécret n°2019-1038 du 9 octobre 2019
Rattachement
Section 1 : Dispositions entrant en vigueur en 2019
  1. Chapitre V : Dispositions transitoires
  2. Section 1 : Dispositions entrant en vigueur en 2019
IdentifiantLEGIARTI000039204018
Texte parentLEGITEXT000039203888
Référencearticle 35 du décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019 (version du 12 octobre 2019)Légifrance →

1. Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024, par dérogation aux dispositions prévues au 1° de l'article 14 du décret du 14 avril 2006 précité, peuvent être promus au grade de premier surveillant les surveillants ayant atteint le 3e échelon et justifiant de quatre ans de services effectifs dans leur corps.

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