1. Les fonctionnaires du corps de commandement affectés dans des fonctions qui ne relèvent plus des missions de leur corps prévues à l'article 22 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret restent affectés dans leur emploi au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023.
Décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019 · Article
Article 37
Article abrogé, en vigueur du 12 octobre 2019 au 1er janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2019-1038 du 9 octobre 2019
Rattachement
Section 1 : Dispositions entrant en vigueur en 2019
- Chapitre V : Dispositions transitoires
- Section 1 : Dispositions entrant en vigueur en 2019
IdentifiantLEGIARTI000039203955
Texte parentLEGITEXT000039203888
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.