Article abrogé, en vigueur du 12 octobre 2019 au 1er janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2019-1038 du 9 octobre 2019
RattachementSection 1 : Dispositions entrant en vigueur en 2019
Chapitre V : Dispositions transitoires
Section 1 : Dispositions entrant en vigueur en 2019
IdentifiantLEGIARTI000039203957
Texte parentLEGITEXT000039203888
Référencearticle 39 du décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019 (version du 12 octobre 2019)Légifrance →
1. Pour la constitution initiale du corps, il n'est pas tenu compte, jusqu'au 31 décembre 2023, des proportions indiquées par l'article 38-4 du même décret pour les différentes voies de recrutement des chefs des services pénitentiaires.
2. Le nombre d'emplois pourvus par ces différentes voies est fixé, chaque année, par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
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