Article abrogé, en vigueur du 12 octobre 2019 au 1er janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2019-1038 du 9 octobre 2019
RattachementSection 1 : Dispositions entrant en vigueur en 2019
Chapitre V : Dispositions transitoires
Section 1 : Dispositions entrant en vigueur en 2019
IdentifiantLEGIARTI000039203977
Texte parentLEGITEXT000039203888
Référencearticle 43 du décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019 (version du 12 octobre 2019)Légifrance →
1. Les chefs des services pénitentiaires de classe normale ayant atteint le 12e échelon provisoire de leur grade et promus au grade de chef des services pénitentiaires hors classe en application de l'article 38-24 du même décret sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée d'échelon
Chef des services pénitentiaires de classe normale
Chef des services pénitentiaires hors classe
12e échelon (provisoire)
8e échelon
Ancienneté acquise
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