Décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019 · Article

Article 44

Article abrogé, en vigueur du 12 octobre 2019 au 1er janvier 2025.

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TexteDécret n°2019-1038 du 9 octobre 2019
Rattachement
Section 1 : Dispositions entrant en vigueur en 2019
  1. Chapitre V : Dispositions transitoires
  2. Section 1 : Dispositions entrant en vigueur en 2019
IdentifiantLEGIARTI000039203963
Texte parentLEGITEXT000039203888
Référencearticle 44 du décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019 (version du 12 octobre 2019)Légifrance →

1. Jusqu'au prochain renouvellement général, la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs des services pénitentiaires est compétente pour le corps des chefs des services pénitentiaires.

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