1. Les lieutenants et capitaines qui, au 1er janvier 2021, auraient réuni les conditions pour une promotion au grade de commandant au plus tard au titre de l'année 2020 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019 · Article
Article 46
Article abrogé, en vigueur du 12 octobre 2019 au 1er janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2019-1038 du 9 octobre 2019
Rattachement
Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
- Chapitre V : Dispositions transitoires
- Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000039203967
Texte parentLEGITEXT000039203888
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