Article abrogé, en vigueur du 12 octobre 2019 au 1er janvier 2025.
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TexteDécret n°2019-1038 du 9 octobre 2019
RattachementSection 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Chapitre V : Dispositions transitoires
Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000039203971
Texte parentLEGITEXT000039203888
Référencearticle 50 du décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019 (version du 12 octobre 2019)Légifrance →
1. Les chefs des services pénitentiaires de classe normale ayant atteint le 13e échelon provisoire de leur grade et promus au grade de chef des services pénitentiaires hors-classe en application de l'article 38-24 du décret du 14 avril 2006 précité sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée d'échelon
Chef des services pénitentiaires de classe normale
Chef des services pénitentiaires hors classe
13e échelon (provisoire)
8e échelon
Ancienneté acquise
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