Article abrogé, en vigueur du 12 octobre 2019 au 1er janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2. Les dispositions des sections 2 des chapitres II, III et V entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
3. Les dispositions de la section 3 du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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