Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article D. 712-19, les mots : « de l'article R. 243-18 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 243-16 et R. 243-17 » ;
3. 2° A l'article R. 712-22, les mots : « du III de l'article R. 133-14 » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles R. 243-12 à R. 243-14 » ;
4. 3° Au second alinéa de l'article R. 731-68, les mots : « deuxième alinéa de l'article R. 243-18 » sont remplacés par les mots : « II de l'article R. 243-16 » ;
5. 4° A l'article R. 741-1-1 :
6. a) Au premier alinéa, les références : « R. 242-5 » et « R. 243-12 » sont supprimées et les mots : «, et R. 243-18 », sont remplacées par les mots : « à R. 243-18, R. 243-22 à R. 243-24 et R. 243-26 » ;
7. b) Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
8. « Pour l'application de l'article R. 243-11 du code de la sécurité sociale, la référence à l'article R. 243-21 du même code est remplacée par la référence à l'article R. 726-1 du présent code. » ;
9. c) Au second alinéa devenu le troisième, la référence : « R. 243-18 » est remplacée par la référence : « R. 243-17 » ;
10. d) Après le second alinéa devenu le troisième sont ajoutés les quatre alinéas suivants :
11. « Pour l'application de l'article R. 243-22 du code de la sécurité sociale, la référence au premier alinéa de l'article R. 243-20 est remplacée par la référence à l'article R. 741-26 du présent code et la référence à l'article R. 243-19 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article R. 741-24 du présent code.
12. « Pour l'application de l'article R. 243-23 du code de la sécurité sociale, les références aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19 sont complétées par la référence à l'article L. 351-4 du présent code.
13. « Pour l'application de l'article R. 243-24 du code de la sécurité sociale, les références aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19-I sont complétées par la référence à l'article L. 351-4 du présent code.
14. « Pour l'application de l'article R. 243-26 du code de la sécurité sociale, la référence à l'article R. 243-20 est remplacée par les références aux articles R. 243-11 du code de la sécurité sociale et R. 741-26 du présent code. » ;
15. 5° A l'article R. 741-24 :
16. a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
17. « Les caisses de mutualité sociale agricole chargées du recouvrement notifient les majorations et pénalités prévues :
18. « 1° Aux articles L. 133-5-5 et aux articles R. 243-12, R. 243-13, R. 243-15, R. 243-16 et R. 243-18 du code de la sécurité sociale ;
19. « 2° A l'article L. 725-25 du présent code et aux articles L. 243-7-6, L. 243-7-7, L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale. » ;
20. b) Au second alinéa, devenu quatrième, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Ces majorations et pénalités » ;
21. 6° L'article R. 741-25est abrogé ;
22. 7° A l'article R. 741-26 :
23. a) Au premier alinéa du I, les mots : « Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 741-25, les » sont remplacés par le mot : « Les », après les mots : « majorations de retard prévues » sont insérés les mots : « au 1° de l'article R. 741-24 et » et les mots : « ainsi qu'à l'article L. 243-7-6, au III de l'article R. 133-14 et aux articles R. 243-18 et D. 133-11 du code de la sécurité sociale » sont supprimés ;
24. b) Au début du deuxième alinéa du I, il est inséré le mot : « Toutefois, » et la référence : « R. 243-18 » est remplacée par la référence : « R. 243-16 » ;
25. c) Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
26. « Il ne peut pas être accordé de remise des majorations et des pénalités mentionnées au 2° de l'article R. 741-24. » ;
27. d) Au dernier alinéa du III, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;
28. e) Le deuxième alinéa du III est ainsi complété :
29. « Dans ce cas, la décision accordant une remise peut être prise avant le paiement des dites cotisations et contributions ; toutefois, cette remise ne sera acquise que sous réserve du respect de l'échéancier. » ;
30. f) Le V est abrogé et au VI qui devient V, les mots : « au troisième alinéa du I » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa du I » ;
31. 8° Les articles R. 741-27, R. 741-28-1, R. 741-29 et R. 741-30 sont abrogés ;
32. 9° Aux articles R. 741-83 et D. 781-18, les mots : « deuxième alinéa de l'article R. 243-18 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article R. 243-16 » ;
33. 10° Aux articles R. 741-86, R. 741-96 et D. 761-19, les mots : « au III de l'article R. 133-14, aux articles R. 243-1-1, R. 243-6, R. 243-6-1 et R. 243-18 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 243-1-1, R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-12 à R. 243-14, R. 243-16 et R. 243-17 » ;
34. 11° A l'article R. 741-92, les mots : « du III de l'article R. 133-14 et de l'article R. 243-18 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 243-12 à R. 243-14, R. 243-16 et R. 243-17 » ;
35. 12° A l'article R. 741-96, la dernière phrase est supprimée ;
36. 13° A l'article D. 741-98, le 3° est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R741-25, art. R741-27, art. R741-28-1, art. R741-29, art. R741-30
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime Art. D712-19, Art. R712-22, Art. R731-68, Art. R741-1-1, Art. R741-24, Art. R741-26, Art. R741-83, Art. D781-18, Art. R741-86, Art. R741-96, Art. D761-19, Art. R741-92, Art. D741-98