Publics concernés : cotisants du régime général, du régime agricole, travailleurs indépendants. Objet : majorations et pénalités applicables pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication sous réserve des dispositions prévues à l'article 6. Notice : le décret pose la règle de droit commun d'absence de sanction dans l'ensemble des cas de retard, d'omissions ou d'inexactitudes dans les déclaration sociales comme pour les paiements de cotisations, et en cas de contrôle. Il précise également les conditions de mise en œuvre des modulations de l'annulation des exonérations lorsque l'ampleur du travail dissimulé est limitée. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiée par le présent décret ainsi que le texte de ce décret peuvent être consultés, dans leur version issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des relations du public avec l'administration, notamment son article L. 123-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-4-2 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000039208472
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R133-8, art. R133-11, art. R133-12-1, art. R133-13, art. R133-14, art. R133-15, art. R133-35, art. R242-2, art. R243-1, art. R243-10, art. R243-11, art. R243-12, art. R243-13, art. R243-14, art. R243-18-1, art. R243-18, art. R243-20, art. R243-15, art. R243-16, art. R243-22, art. R243-23, art. R243-24, art. R243-25, art. R243-26, art. R243-59, art. R243-59-3, art. R243-17, art. R243-19, art. R243-20-1, art. R243-20-2, art. R243-20-3, art. R243-20-4, art. R243-20-5, art. R243-21, art. R242-5
Divisions : Sous-section 1 : Normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges ; Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
A abrogé :
- Code de la sécurité sociale. : art. R243-19-1
Article 2 LEGIARTI000039208474
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R138-24, art. R613-2, art. R613-3, art. D133-13-6, art. D133-13-9, art. R138-22, art. R242-3, art. R243-28, art. R243-38, art. R243-43, art. R243-44-1, art. R256-6, art. R351-11, art. R380-6, art. R382-95, art. R382-96, art. R862-11-1, art. R862-11-2, art. R862-11-3, art. R862-11-6, art. D133-10, art. D133-12, art. D241-5-5, art. D242-23, art. D243-15, art. D382-1, art. D712-41
Article 3 LEGIARTI000039208476
A abrogé :
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D712-19, Art. R712-22, Art. R731-68, Art. R741-1-1, Art. R741-24, Art. R741-26,
Art. R741-83, Art. D781-18, Art. R741-86, Art. R741-96, Art. D761-19, Art. R741-92, Art. D741-98
Article 4 LEGIARTI000039208468
A modifié :
Article 5 LEGIARTI000039208478
A modifié :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : art. R71, art. D21-2
Article 6 LEGIARTI000039208470
1. I. - Sous réserve des dispositions du II,les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2020. Les ii) à iiiiiiii) du q du 3° de l'article 1er entrent en vigueur pour les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020.
2. II. - Le j du 3° de l'article 1er s'appliquent aux mises en demeure émises à compter du 1er avril 2020. Toutefois, le troisième alinéa de l'article R. 243-18 dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret reste applicable jusqu'au 31 mars 2020 aux situations relevant des dispositions de l'article R. 243-17 dans sa rédaction issue du présent décret.
Article 7 LEGIARTI000039208480
1. La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn
Textes cités liens · DILA6
Code général des impôts, CGI. (V)
Code des pensions civiles et militaires de retraite (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code de la sécurité sociale. (V)