Référencearticle 6 du décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 (version du 14 octobre 2019)Légifrance →
1. I. - Sous réserve des dispositions du II,les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2020. Les ii) à iiiiiiii) du q du 3° de l'article 1er entrent en vigueur pour les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020.
2. II. - Le j du 3° de l'article 1er s'appliquent aux mises en demeure émises à compter du 1er avril 2020. Toutefois, le troisième alinéa de l'article R. 243-18 dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret reste applicable jusqu'au 31 mars 2020 aux situations relevant des dispositions de l'article R. 243-17 dans sa rédaction issue du présent décret.
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