Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1050 du 11 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039208478
Texte parentLEGITEXT000039208461
Référencearticle 5 du décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 71 :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article R. 243-18 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 243-16 et R. 243-17 » ;
4. b) Au deuxième alinéa, les mots : « au III de l'article R. 133-14 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 243-12 à R. 243-14 » ;
5. 2° Au premier alinéa de l'article D. 21-2, les mots : « au III de l'article R. 133-14 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 243-12 à R. 243-14 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des pensions civiles et militaires de retraite : art. R71, art. D21-2
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