1. I. - A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Code de commerce
3. Art. R121-3, Art. R121-4
4. II. - Les dispositions du 6° de l'article 1er et du III de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Décret n°2019-1048 du 11 octobre 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 octobre 2019.
TexteDécret n°2019-1048 du 11 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039208571
Texte parentLEGITEXT000039208561
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